INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
L'invalidation du permis correspond à la perte totale des points.
Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée référencée 48SI, qui vous ordonne de restituer votre permis de conduire.
Vous devez alors remettre votre permis soit:
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à un commissariat de police,
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à une brigade de gendarmerie.
Un récépissé de restitution de permis vous est remis ou adressé par voie postale (REF 44 ou 47).
Ce document est à conserver: il vous sera indispensable pour toute démarche ultérieure, notamment lors de votre inscription en auto-école.
ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
L'annulation judiciaire intervient à la suite d'une infraction grave (alcool, stupéfiants, récidive, délit routier…).
Le tribunal prononce l'annulation du permis pour une durée déterminée.
Lors de la décision, un récépissé de restitution de permis (REF 7) vous est remis.
Ce document est indispensable pour votre future inscription et vos démarches administratives
CAS 1
ANNULATION INFÉRIEURE À 1 AN ET PERMIS DÉTENU DEPUIS PLUS DE 3 ANS
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Vous devez repasser uniquement l'examen du code de la route.
À l'issue, vous obtenez un permis probatoire :
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six points au départ,
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ajout de deux points par an, en l'absence d'infraction
CAS 2
ANNULATION D'UN AN ET PLUS OU PERMIS PROBATOIRE (DÉTENU DEPUIS MOINS DE 3 ANS)
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Vous devez repasser le code et l'épreuve pratique de conduite.
Vous obtenez également un permis probatoire :
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six points au départ,
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ajout de deux points par an sans infraction.
Vous êtes de nouveau considéré comme jeune conducteur :
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limitations de vitesse spécifiques,
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disque A obligatoire à l'arrière du véhicule
Vous pouvez engager les démarches et repasser vos examens avant la fin de la période d'interdiction, mais le droit de conduire ne prendra effet qu'à la date officielle de fin d'annulation.
DÉMARCHE À SUIVRE
Avant de vous inscrire aux examens, vous devez obligatoirement :
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effectuer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture ;
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passer un test psychotechnique.
Ces examens ont pour objectif de vérifier que vous êtes apte à reprendre la conduite, sans danger pour vous-même ni pour les autres usagers.
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faire une demande d'inscription en vue d'un retour au permis sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Lorsque vous devez repasser l'épreuve pratique, un bilan de conduite d'une durée d'une heure sera programmé afin d'estimer le volume d'heure de conduite nécessaire avant l'examen.
